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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE VIII
(a. 8)
TEXTE DU RECTO DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
Lors du premier des exercices pour lesquels est fait le rôle de la valeur locative d’une municipalité, un avis d’évaluation est expédié à toute personne au nom de laquelle est inscrit un établissement d’entreprise conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
Cet avis vise à:
— vous informer des principaux renseignements inscrits au rôle de la valeur locative relativement à votre établissement d’entreprise;
— vous renseigner sur les modalités applicables si vous désirez faire corriger une omission ou une inexactitude apparaissant au rôle de la valeur locative;
— vous indiquer la valeur uniformisée de votre établissement. C’est sur la base de cette valeur que vous devez déterminer si l’évaluation de votre établissement est juste et raisonnable.
ANNEXE VIII
(a. 8)
TEXTE DU RECTO DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
Lors du premier des exercices pour lesquels est fait le rôle de la valeur locative d’une municipalité, un avis d’évaluation est expédié à toute personne au nom de laquelle est inscrit un établissement d’entreprise conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
Cet avis vise à:
— vous informer des principaux renseignements inscrits au rôle de la valeur locative relativement à votre établissement d’entreprise;
— vous renseigner sur les modalités applicables si vous désirez faire corriger une omission ou une inexactitude apparaissant au rôle de la valeur locative;
— vous indiquer la valeur uniformisée de votre établissement. C’est sur la base de cette valeur que vous devez déterminer si l’évaluation de votre établissement est juste et raisonnable.
